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Labexchange
Conditions Générales de Vente de Labexchange
Conditions de vente, de livraison et de paiement, version du 1/2007
Vue d'ensemble des articles
§ 2 Conclusion du contrat /Objet
§ 3 Prix et conditions de paiement
§ 4 Droit de rétention et compensation
§ 6 Livraison / Délai de livraison et d'exécution de prestation
§ 7 Garantie / Responsabilité
§ 8 Lieu d'exécution / Juridiction compétente /Droit applicable / Dispositions finales
Paragraphen im Detail:
Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes les livraisons et toutes les prestations que nous fournissons à nos cocontractants. Elles sont applicables, sans être renouvelées expressément, pour toutes livraisons ou prestations futures envers le cocontractant, dans la mesure où celui-ci est une personne juridique de droit public, une entité spéciale de droit public ou un commerçant et que le contrat sert à l’exploitation de son commerce.
Nos conditions générales sont exclusivement applicables. Les conditions de vente et d'achat du cocontractant étant différentes ou complémentaires sont expressément rejetées. Pour être valides, celles-ci nécessitent notre accord écrit et au cas par cas.
§ 2 Conclusion du contrat /Objet
Nos offres sont toujours sans engagement et à titre indicatif. A défaut d’un accord différent, le contrat de livraison naît de l'acceptation de la commande par le cocontractant ou du commencement de l'exécution de la commande par nos soins. Si la vérification d’un appareil (effectuée par nos soins ou par une entreprise neutre engagée par nous) a pour résultat que l'appareil d'occasion ne répond pas à nos exigences élevées en matière de qualité, nous vous en informerons immédiatement et nous réservons expressément dans ce cas le droit de prendre une décision quant à la livraison de l’appareil. Si l’acceptation de la commande est confirmée par écrit, notre confirmation de commande fait loi en ce qui concerne le volume de la livraison. Celle-ci mentionne à nouveau et séparément le droit de rétractation ayant fait l'objet d'un accord contractuel et cité ci-avant.
L’objet de la livraison correspond à la configuration de l’appareil mentionnée dans le texte de l’offre et dans la description du produit. Les données techniques et les informations sur le produit fournies en annexe à l'offre servent uniquement à la démonstration et ne décrivent pas le volume de la livraison ni ne représentent une garantie quant aux propriétés de l'objet de la livraison. Les déclarations publiques du vendeur, du fabricant, de leurs assistants ou de tiers (par ex. des représentations des propriétés du produit en public), ne sont en aucun cas une description complétant ou modifiant la description de performance de l’objet de la livraison.
§ 3 Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sont valables pour les livraisons à partir de notre dépôt et sont hors taxes. Les frais d’emballage, de transport, de montage, de port, d’assurance, ainsi que les frais éventuels de transactions bancaires et d'opérations de paiement et autres frais annexes spéciaux ne sont pas compris dans le prix.
Les taxes légales ne sont pas comprises dans notre prix, et seront indiquées et facturées séparément à leur taux légal le jour de la facturation.
Le paiement du prix d’achat est payable dans sa totalité lors de la livraison et de la remise de la facture. Si le cocontractant n'a pas procédé au paiement dans les 14 jours suivant l'échéance de paiement, celui-ci sera en retard de paiement sans que le vendeur n'ait à l'en informer.
Si le cocontractant est un commercant et si l’ entreprise appartient à son secteur d’activité, nous sommes alors en droit d’exiger des intérêts pour échéance à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt actuel de base fixé par la Banque Centrale Européenne ( BCE), sans qu’une une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus important.
§ 4 Droit de rétention et compensation
En cas de retard de paiement, nous avons le droit de faire dépendre les livraisons ultérieures du paiement total des arriérés de paiement.
Nous avons en outre le droit de refuser de fournir nos prestations si, en raison d’un événement survenu après la conclusion du contrat, nous devons craindre de ne pas recevoir entièrement et dans les délais prévus la contrepartie due par le cocontractant, à moins que le cocontractant n'exécute la contre-prestation ou qu'il fournisse une garantie suffisante. Ceci s'applique en particulier dans le cas où notre assurance crédit a, après conclusion du contrat, et pour des raisons de solvabilité de notre cocontractant, refusé d’assurer le prix de vente de l’objet à livrer .
Dans le cas de l'existence de vices, le cocontractant ne dispose pas du droit de rétention si cela n'est pas dans des proportions correspondant aux vices et aux frais prévisibles de la réparation (en particulier des vices).
Le cocontractant n'a le droit à procéder à un décompte, même s'il invoque des réclamations pour vice ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions sont constatées légalement, qu'elles sont incontestées et que nous les avons reconnues. Le cocontractant n’est autorisé à exercer ce droit que si sa contre-prétention se base sur le même contrat.
Si le cocontractant est un commerçant et que le contrat concerne l'exploitation de son commerce, ses réclamations pour vice n'ont aucun effet sur son obligation de paiement ni sur l'échéance; il renonce exercicer son droit de refuser l'exécution de la prestation, c'est à dire son droit de rétention, à moins que nous ne soyons responsables de graves manquements au contrat ou que les contre-prestations concernant le droit le droit de refuser l'exécution de la prestation ou le droit de rétention soient incontestées, constatées légalement ou reconnues.
Nous restons propriétaires de l’objet livré jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant de ce contrat y compris de celles sous forme de chèques ou de traites ainsi que des droits de recouvrement de chèques ou de traites issus des paiements par chèque ou par traite à des fins d'exécution des obligations. Lors de paiements par cette \\\"émission d'effets de complaisance\\\", nous restons propriétaires de l'objet livré jusqu'à ce que les risques de recouvrement soit annulé de l'effet qui nous a été remis.
Si le cocontractant est un commerçant et si les contrats conclus avec lui concernent son exploitation commerciale, nous restons propriétaires de l'objet livré jusqu'au règlement complet des créances issues de cette opération commerciale.
Une modification ou un remaniement de l’objet de la livraison peut être faite par le cocontractant sans créer d'obligations pour nous. Si le cocontractant associe, mélange, amalgame ou retravaille l’objet livré avec d’autres marchandises, nous serons copropriétaires de la marchandise en découlant. Notre part de copropriété est proportionnelle au montant de la facture de l’objet livré par rapport à la valeur des marchandises engendrées. Le fait d'associer, de mélanger , d’amalgamer ou de retravailler l’objet livré est autorisé lors du cours commercial normal dans la mesure où nos droits d’assurance restent garantis. Le cocontractant peut, lors d'opérations commerciales légales, vendre les objets livrés et les objets issus de ces derniers (ci-après nommés : la marchandise sous réserve), dans la mesure où il assure la réserve de propriété prolongée. ( cession de créance conformément au paragraphe suivant ).
Par la présente, le cocontractant nous cède les créances nées de la vente ou d’un emploi particulier de la marchandise de réserve ou les créances étant en cours de naissance; nous acceptons la cession. Dans la mesure où nous avons été copropriétaires de la marchandise de réserve, la cession ne concerne que la part de copropriété correspond à la part de la créance.
Le cocontractant n'est autorisé à recevoir les créances cédées que lors d'une opération commerciale légale et seulement de manière révocable. La révocation ne peut avoir lieu que si le cocontractant ne respcete pas correctement ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le cocontractant doit informer le débiteur de la cession, et nous avons également le droit de révéler la réserve de propriété prolongée au client du cocontractant .
Si la valeur des garanties données dépasse nos créances vis-à -vis du cocontractant de plus de 20%, nous sommes obligés, sur demande du cocontractant , de débloquer les sécurités excédentaires au choix du cocontractant.
L’acheteur doit nous informer immédiatement et par écrit de toutes les mesures prises par des tiers, en particulier celles d’exécution forcée ainsi que les autres atteintes à sa propriété. L’acheteur doit nous rembourser les frais et dégâts qui surviendraient d’une atteinte à ces obligations ou suite à une intervention nécessaire contre des tiers.
Si malgré un rappel de paiement, l'acheteur ne remplit pas son obligation de payer, nous pouvons exiger, sans lui accorder de délai préalable, qu'il nous rende la marchandise de réserve se trouvant encore en sa propriété. Les frais de transport engendrés sont alors à la charge de l'acheteur. La saisie de la marchandise de réserve par le vendeur implique toujours une résiliation du contrat. Après avoir récupéré la marchandise, le vendeur est autorisé à exploiter celle-ci. Les recettes issues de cette exploitation seront portées au débit du vendeur, mais les frais d'exploitation supportés par le vendeur peuvent également être comptabilisés.
§ 6 Livraison / Délai de livraison et d'exécution de prestation
Sauf mention contraire figurant dans la confirmation de la commande, la livraison se fait à partir de notre entrepôt. Les dates ou délais de livraison qui n’ont pas expressément fait l'objet d'un accord, restent sans engagement.
Si un délai de livraison a été convenu, celui-ci commence lors de la conclusion du contrat, cependant pas avant la réception par le cocontractant de la totalité des documents à fournir ainsi que des paiements préalables convenus. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si l’objet à livrer quitte notre entrepôt avant la fin du délai, ou si nous signalons au cocontractant que l'objet à livrer est prêt à être expédié. Le délai de livraison peut être prolongé en cas de force majeure ainsi que lors d’événements imprévisibles extraordinaires tels qu'émeute, grève, lock-out, incendie, prise d’otage, embargo, en cas de limitations légales ou administratives de consommation d’énergie et dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de ces événements, et que malgré tout le soin apporté malgré les circonstances nous ne pouvions éviter et que ceux-ci aient influé l'exécution du contrat dans les délais fixés. Si le délai de livraison est prolongé en raison de l’une de ces circonstances de façon inappropriée, le cocontractant est autorisé après le délai Ã
Si nous sommes en retard de livraison, le cocontractant est, après avoir fixé un délai d'exécution approprié, lié à sa menace de refuser définitivement la livraison après l'expiration infructueuse du délai, et, lors de l'expiration infructueuse de ce délai, celui-ci est en droit de résilier le contrat ou, s'il souhaite une livraison partielle, la part du contrat non exécutée.
Sauf mention contraire au § 7, les autres droits du cocontractant, et en particulier les dommages et intérêts au lieu de la prestation, ou les dommages et intérêts pour retard de livraison de la prestation, sont exclus. Les livraisons avant expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts du cocontractant.
Si, pour résilier le contrat de vente le cocontractant nous renvoie l'objet livré sans y avoir été invité ou sans que les conditions préalables ne soient remplies, le cocontractant est alors obligé de nous verser une taxe d'entreposage de 3,00 € HT par jour d'entreposage dans nos locaux. C'est le cocontractant qui devra fournir la preuve de l'existence éventuelle d'une dommage moindre, et c'est Labexchange qui devra fournir la preuve d'un dommage plus important et le faire valoir.
§ 7 Garantie / Responsabilité
Pour les vices concernant l'objet livré, et dont fait également partie l'inexistence d'une garantie des propriétés, nous procédons selon les conditions suivantes.
Les lampes, les pièces en verre et les pièces d'usure ne sont pas comprises dans la garantie pour objets d'occasion. La garantie pour objets d´occasion est de 60 jours, calculés à partir de la livraison de l’objet.
L’acheteur est obligé de contrôler la marchandise livrée afin de déterminer d'éventuels vices apparents qu'un client normal pourrait remarquer. Parmi les vices apparents, on compte par exemple l'absence du manuel d'utilisation ainsi que les détériorations petites et visibles de la marchandise.
Ces vices apparents doivent être réclamés par écrit dans les deux semaines suivant la livraison. Nous ne sommes pas soumis à la garantie si l’acheteur n’a pas signalé dans les temps et par écrit un vice apparent. Si l’acheteur est un commercant et que le contrat fait partie de son activité commerciale, l'acheteur doit réclamer les vices de l’objet livré n'étant devenus apparents que plus tard par écrit et dans un délai de deux semaines après les avoir constatés. En cas de manque au devoir de contrôle et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne le vice en question. Dans la mesure où le cocontractant est un commercant et que le contrat fait partie de son activité commerciale, est applicable de manière complémentaire l’art. 337 du Handelsgesetzbuch (Code du commerce allemand).
Les vices apparus durant le délai de prescription pour des réclamations dues aux vices, et réclamés dans les temps, seront réparés pa le vendeur après information correspondante. Dans le cas où est livrée une la marchandise exempte de vices, l’acheteur est obligé de renvoyer la marchandise ayant le vice.
Si le vice ne peut être réparé durant un délai approprié, ou s'il faut, pour toute autre raison, considérer comme échouée la réparation du vice ou la livraison d’un objet sans vice, l’acheteur peut au choix demander une réduction du prix (rabais) ou résilier le contrat. On ne considèrera la réparation comme échouée que s'il a été donné au fournisseur l'occasion suffisante de procéder à la réparation ou à la livraison d'une chose dépourvue de vices et sans qu'il eût été possible de parvenir à l'objectif poursuivi, si la réparation ou la livraison d'une chose dépourvue de vice est impossible, si le fournisseur s'y refuse ou s'il la reporte de manière inaceptable, ou qu'il existe toute autre raison inacceptable.
On considèrera que la réparation du vice a échoué également après la deuxième tentative infructueuse. En outre, le vendeur peut refuser le mode de réparation choisi par l’acheteur si celui-ci exige des frais considérables, tout en tenant compte de la valeur de l’objet lorsqu'il est en excellent état, de l'importance du vice et de la question de savoir s’il y a un autre moyen de procéder à la réparation sans entraîner de désavantages considérables pour l’acheteur.
Le cocontractant doit nous renvoyer à ses risques et périls l’objet livré ayant un vice afin que nous réparions ce vice ou que nous livrions un objet sans vice. Les objets remplacés ou certaines parties de ceux-ci sont deviennent notre propriété ou le restent.
Nous ne saurons être tenus responsable de la disponibilité des services après-vente / d'une pièce de rechange concernant l’objet livré, ni dans le cas où l'objet livré est compatible avec un passage à l'an 2000, à moins que nous n'ayons confirmé par écrit une garantie en vices correspondante.
Nous excluons notre responsabilité pour de légères atteintes à nos obligations dues à la négligence, dans la mesure où il ne s'agit pas des obligations contractuelles principales, des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ni touchant aux droits garantis par la loi sur la responsabilité relative aux produits. Ceci s'applique également aux atteintes à l'obligation faites par nos assistants d’exécution.
La responsabilité est limitée à 10.000,00 € en cas ne non respect négligent aux obligations de l’utilisateur ou de ses assistants d’exécution, dans la mesure où ce montant couvre les dégâts prévisibles et typiques d'un contrat, et que la personne responsable des dommages n'est pas coupable d'un comportement négligent grave ou coupable.
Conformément à la loi sur les appareils électroniques, nous reprenons les appareils neufs vendus à des clients ayant une activité commerciale ou industrielle, quand ceux-ci ne les utilisent plus, et les éliminons comme il se doit. Le client doit cependant supporter les frais découlant du renvoi de l’appareil et d’élimination. Le client doit nous informer par écrit lorsqu’il cesse l’utilisation.
§ 8 Lieu d'exécution / Juridiction compétente /Droit applicable / Dispositions finales
La juridiction compétente pour toutes les prétentions issues de ce contrat est à 72393 Burladingen, dans la mesure où le cocontractant est un marchand au sens du droit commercial ou s'il est une personne juridique de droit public.
Le tribunal compétent pour toutes les prétentions issues d'une relation d'affaires, y compris pour les traites et les chèques, est le tribunal local compétent du siège de notre entreprise si le client est un commerçant au sens du droit commercial ou une personne juridique au sens du droit public.
Toutes les relations contractuelles et commerciales entre le cocontractant et nous-mêmes se font exclusivement selon le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l'exclusion des réglements en vigueur selon les accords inter-états, en particulier à l'exclusion du droit commercial communautaire de la Haye et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Si un règlement de ces conditions générales de livraison et de paiemente était sans effet ou inexécutable, cela n'affecte pas l’efficacité des conditions générales de livraison et de paiement.
Règlement concernant la révocation pour les consommateurs
Droit de révocation
Vous pouvez révoquer le contrat par écrit ( par ex. par courrier, par fax pour par courrier électronique ) dans un délai de deux semaines sans devoir mentionner de raisons, ou en renvoyant la marchandise. Le délai débute au plus tôt lors de la réception du présent réglement. Pour respecter ce délai de révocation, il suffit de transmettre dans les temps la volonté de révocation, ou de renvoyer l’objet dans les temps. La révocation doit être renvoyée à : Laborgerätebörse, Handelsgesellschaft für Analysensysteme mbH, Bruckstr. 58, 72393 Burladingen, Allemagne, Tél. (+49) 7475/9514-0, Fax (+49) 7475/9514-44, courriel : info@labexchange.com
Conséquences de la révocation
Lors d'une rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties seront restituées ainsi que les avantages ayant été retirés (par ex. intérêts) le cas échéant. Si vous ne pouvez nous restituer la prestation reçue en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez nous la restituer que dans un état moindre, vous devrez alors en rembourser la valeur. Ceci n'est pas applicable, dans le cas de remise de biens, si l'amoindrissement de la chose est dû à son contrôle (tel qu'il vous aurait été possible en magasin). En outre, vous pouvez éviter d’avoir à en rembourser la valeur si vous ne l'utilisez pas comme un bien vous appartenant et si vous renoncez à tout ce qui peut en diminuer la valeur. Les objets qui peuvent être expédiés comme colis doivent être renvoyés. Les objets ne pouvant être expédiés comme colis seront retirés dans vos locaux. Lors du renvoi de marchandises livrées, et dont la valeur de commande ne dépasse pas 40 Euros, les frais de renvoi seront à votre charge si la marchandise reçue correspond à celle commandée. Le cas inverse, le renvoi ne vous coûtera rien.
